La Loi du 4 mars 2002 s’inscrit comme un texte fondamental dans la hiérarchie des normes organisant le droit de la santé…hiérarchie élevée de part la nature du texte, une loi, mais aussi par son contenu qui vient marquer de nouveau la volonté forte du législateur de mettre le patient au cœur du système de soins.

Ainsi la loi N°2003-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et le décret N°2002-637 du 29 avril 2002 apportent une réforme importante au sein de l’arsenal législatif.

Dans ces nouveaux textes, il est notamment porté modification aux modalités d’accès du patient à son dossier médical. Est désormais prévue une possibilité de communication directe au patient. Cette nouvelle procédure rompt avec la pratique préalable qui consistait en l’appréhension du dossier par le patient au travers de sa communication par un médecin.

Cet intermédiaire n’est aujourd’hui plus nécessaire…bien que la question de nécessité puisse être posée. Il est plus exact de dire que cet intermédiaire n’est plus une condition de recevabilité à l’obtention du dossier.

Le droit d'accès est prévu par le nouvel article L 1111-7 du Code de la Santé Publique.

Le dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé privé ou public.

Le droit s’exerce du patient vers le :

•  Professionnel de santé (médecin ou autre),
•  Etablissement de santé (hôpital public, clinique privée),
•  Personne ou entreprise dite hébergeur.

Ce droit porte sur les informations qui sont :

•  Formalisées et qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic, et du traitement, ou à une action de prévention
•  Formalisées et qui ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé (résultats d’examen, feuilles de surveillance…etc.)

Le dossier contient nécessairement les informations suivantes :

•  La fiche d'identification du malade,
•  Les résultats des examens,
•  Les fiches relatives à l'anesthésie,
•  Les motifs de l'hospitalisation,
•  Le compte rendu opératoire,
•  Les éventuelles prescriptions thérapeutiques,
•  Le dossier infirmier,
•  Le diagnostic de sortie.

Il est procédé à une vérification de l'identité du demandeur. La consultation du dossier peut s'effectuer sur place avec possibilité de copie, ou envoi au domicile

D'autre part et c'est aussi là une nouveauté de cette nouvelle loi, la communication du dossier est encadrée dans le temps. Désormais un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de la demande incombe au destinataire de celle-ci ( délai porté à deux mois pour certains dossiers psychiatriques et pour les dossiers de plus de 5 ans). Le demandeur ne pourra en tout état de cause obtenir son dossier avant expiration d'un délai de réflexion de 48 heures. Il pourra durant ce laps de temps renoncer à sa démarche.

Les nouvelles dispositions doivent conduire à moins de difficultés dans l'accès au dossier médical et ainsi contribuer à de meilleurs relations entre le corps médical, le patient et ses proches. Il est primordial de noter que les avancées vers une meilleure communication demeure paradoxale. Si le texte s'inscrit hautement dans la hiérarchie des normes, il est aussi vrai qu'il ne prévoit aucune sanction spécifique dans le non-respect des dispositions. Si la morale devient le partenariat entre justice et monde médical, nul doute que le jeu de la transparence sur le dossier médical sera très incité par les éventuelles affaires à intervenir. La jurisprudence va avoir un rôle moteur dans l'applicabilité de cette loi.