L’erreur de cotation peut être assimilée par le juge à la fraude lorsqu’elle apparaît de façon trop systématique dans la pratique d’un libéral. Elle peut valoir jusqu’à trois ans de prison.

Un médecin libéral qui se blesse lors d'un exercice en clinique doit être couvert par l'établissement qui l'emploie. Lorsqu'un médecin salarié est blessé lors de l'exercice de sont art, l'employeur est automatiquement responsable. Sur le plan juridique, l'affaire ne soulève aucun problème autre que celui de savoir quand le salarié est considéré comme en exercice (par exemple, durant le trajet pour se rendre au travail), et quand il est regardé comme n'exerçant pas. En revanche, lorsque c'est un médecin libéral sous contrat avec clinique qui est blessé au travail, cela se complique : ainsi ce médecin, qui lors d'une intervention chirurgicale, a eu le pied écrasé par un mobile d'opération appartenant à la clinique. L'accident était imputable à la panseuse employée de la clinique. Or, juridiquement, lors d'une intervention, une panseuse devient préposée (c'est à dire qu'elle passe sous les ordres) du médecin qu'elle assiste, même si elle reste employée de la clinique. La conséquence pratique de ce changement de statut juridique de la panseuse est que si elle blesse le patient, c'est son commettant (celui qui donne les ordres, c'est à dire le médecin) qui est responsable. Mais, si elle blesse son propre commettant, ce dernier devient responsable de son propre dommage... et doit s'indemniser ! Pour éviter cette application aveugle de la logique juridique, la Cour de cassation a décidé que, par exception, lorsqu'un médecin est blessé lors d'une intervention par ses assistants employés d'une clinique, c'est bien la clinique qui est responsable de cet accident du travail. Ce qui allait sans dire va mieux quand un juge le dit. Cours de cassation, 13 mars 2001.